Conditions Générales de Vente (CGV)

Micro-entreprise Mamadou Diarra — SIRET : 853 247 765 00037
Dernière mise à jour : 03/05/2026 — Applicables à toutes les commandes passées sur www.soolace.co

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes conclues entre Micro-entreprise Mamadou Diarra (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique non professionnelle effectuant un achat sur le site www.soolace.co (ci-après « le Client »).
Toute commande passée sur notre site implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 1 — Identité du vendeur

Micro-entreprise Mamadou Diarra
Statut juridique : Micro entrepreneur (auto-entrepreneur)
Numéro SIRET : 853 247 765 00037
Adresse : 21 rue Boncenne, appartement n°4, 86000 Poitiers, France
Directeur de la publication : Diarra Mamadou
E-mail : contacte@soolace.co
Site web : www.soolace.co
TVA non applicable en vertu de l'article 293 B du Code Général des Impôts. La mention « TVA non applicable » figure sur toutes les factures émises.

Article 2 — Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site www.soolace.co au moment de la consultation par le Client. Chaque fiche produit décrit les caractéristiques essentielles du bien : désignation, description, prix et délai de livraison estimé.
Notre boutique fonctionne selon le modèle du dropshipping : les produits sont stockés et expédiés directement par nos fournisseurs (situés dans différents pays) vers le Client final. Le Vendeur reste néanmoins l'unique interlocuteur du Client et assume l'entière responsabilité de la vente, conformément à la loi française.
Les photographies des produits sont les plus fidèles possible mais n'ont pas de valeur contractuelle. De légères différences de couleur ou de rendu peuvent exister selon les écrans. En cas d'erreur manifeste ou d'imprécision dans la description d'un produit, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée au-delà du remboursement du produit concerné.

Article 3 — Prix

Les prix sont affichés en euros (€). En tant que micro entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), les prix indiqués sont des prix hors taxes. Aucune TVA n'est donc appliquée ni collectée.
Les frais de livraison sont indiqués séparément et clairement avant la validation définitive de la commande. Le prix total (produit + livraison) est affiché à l'étape de confirmation avant tout paiement.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client. Aucune révision de prix ne peut être demandée après confirmation de commande.
En cas d'erreur de prix manifeste et évidente (prix anormalement bas résultant d'un bug informatique), le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande et d'en informer le Client dans les meilleurs délais.

Article 4 — Commande

Processus de commande :
Sélection des produits et ajout au panier
Vérification du contenu du panier
Saisie des informations de livraison et de facturation
Choix du mode de livraison
Sélection du mode de paiement
Vérification du récapitulatif complet (produits, prix, frais de livraison, adresse)
Validation définitive en cliquant sur « Confirmer ma commande » ou équivalent
Réception d'un e-mail de confirmation de commande
La vente est considérée comme définitive à compter de la validation du paiement et de l'envoi de l'e-mail de confirmation. Cet e-mail récapitule le contenu de la commande, le montant total et le délai de livraison estimé. Il est conseillé de le conserver.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande dans les cas suivants :
Indisponibilité du produit auprès du fournisseur
Erreur manifeste sur le prix
Suspicion de fraude ou de commande anormale
Problème de paiement non résolu
En cas d'annulation par le Vendeur, le Client est remboursé intégralement dans un délai de 14 jours.

Article 5 — Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la passation de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par la plateforme Shopify Payments lors de la validation :
Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, CB)
PayPal (si activé)
Tout autre moyen de paiement proposé sur la page de paiement
Toutes les transactions sont sécurisées par chiffrement SSL/TLS. Les données bancaires sont traitées directement par Shopify Payments (certifié PCI DSS niveau 1). Le Vendeur ne stocke, ne voit et n'a jamais accès aux coordonnées bancaires du Client.
En cas de refus de paiement par l'établissement bancaire ou de paiement frauduleux avéré, la commande est immédiatement annulée. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et toute livraison en cas d'impayé ou de litige de paiement.

Article 6 — Livraison

Zones de livraison : France métropolitaine et zones indiquées sur le site. Pour toute demande de livraison hors zone, contactez nous à contacte@soolace.co avant de passer commande.
Délais de livraison : Les commandes sont expédiées par nos fournisseurs dans un délai de 1 à 3 jours ouvrables après confirmation du paiement. Le délai de livraison estimé est de 5 à 15 jours ouvrables à compter de l'expédition, selon la provenance du fournisseur et le transporteur utilisé. Ces délais sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel ferme.
Suivi de commande : Un numéro de suivi vous est communiqué par e-mail dès l'expédition de votre commande, dans la mesure où le transporteur le fournit.
Réception du colis : À réception, le Client est tenu de vérifier l'état apparent du colis et des produits en présence du livreur. En cas de dommage visible, le Client doit :
Émettre des réserves précises et détaillées auprès du transporteur
Refuser le colis si celui-ci est trop endommagé
Nous informer dans les 48 heures suivant la réception à contacte@soolace.co, accompagné de photos
Passé ce délai, aucune réclamation pour dommage à la livraison ne pourra être acceptée.
Droits de douane : Pour les commandes expédiées depuis un pays hors Union Européenne, des droits de douane ou taxes d'importation peuvent être réclamés lors de la livraison. Ces frais sont à la charge exclusive du Client et ne sont pas inclus dans le prix de vente.

Article 7 — Transfert de propriété et des risques

La propriété des produits est transférée au Client après complet paiement du prix. Le transfert des risques (perte, détérioration) intervient au moment de la livraison physique du bien au Client ou à un tiers désigné par lui.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Les modalités complètes (procédure, frais de retour, remboursement, formulaire type) sont détaillées dans notre Politique de Retour et de Remboursement disponible sur le site.
Certains produits sont exclus du droit de rétractation conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation (produits personnalisés, produits descellés non retournables pour raisons d'hygiène, etc.).

Article 9 — Garanties légales

Tous les produits vendus sur www.soolace.co bénéficient obligatoirement des garanties légales suivantes, auxquelles il ne peut être dérogé :
Garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) :
Durée : 2 ans à compter de la livraison
Durant les 12 premiers mois, le défaut est présumé exister au moment de la délivrance
Le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien
Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) :
S'applique aux défauts cachés rendant le produit impropre à l'usage ou en diminuant fortement l'usage
Délai d'action : 2 ans à compter de la découverte du vice
Le Client peut choisir entre la résolution de la vente (remboursement) ou une réduction du prix
Pour toute réclamation au titre des garanties légales, contactez notre service client à contacte@soolace.co en indiquant votre numéro de commande et une description détaillée du défaut constaté.

Article 10 — Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations en cas de :
Force majeure (catastrophe naturelle, grève des transporteurs, pandémie, guerre, etc.)
Faute ou négligence du Client
Fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat
En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant total de la commande concernée. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs subis par le Client.

Article 11 — Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées lors des commandes sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité disponible sur le site, rédigée en conformité avec le RGPD et la loi Informatique et Libertés.

Article 12 — Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.soolace.co (textes, images, logos, structure, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, partielle ou totale, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de Diarra Mamadou.

Article 13 — Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, le Client est invité à contacter en premier lieu notre service client à contacte@soolace.co. Nous nous engageons à répondre dans un délai de 48 heures ouvrables et à rechercher une solution amiable.
En l'absence de résolution amiable dans un délai de 60 jours, le Client peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
👉 https://ec.europa.eu/consumers/odr

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 14 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française, qui fait foi en cas de traduction. En cas de litige, et sauf disposition d'ordre public contraire protégeant le consommateur dans son pays de résidence, les tribunaux français seront compétents.

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